Conditions générales de vente

On entend par « client » toute personne visitant ou utilisant les services et produits proposés par Local Impact Sàrl.

On entend par « commerçant » toute personne qui crée un compte commerçant sur une plateforme de gestion proposé par Local Impact Sàrl avec pour objectif d’enregistrer un ou plusieurs « commerces » afin de le(s) rendre visible(s) en ligne (site(s) internet et application(s) mobile(s)) et d’utiliser les services proposés par Local Impact Sàrl (tel que, par exemple, pouvoir encaisser des cartes cadeaux).

On entend par « commerce » une enseigne enregistrée par un commerçant et publiée sur une ou plusieurs plateformes en ligne proposées par Local Impact Sàrl et son application mobile.

Les présentes conditions générales de vente – clients, définissent les règles applicables à la vente et l’utilisation de produits et services proposés par Local Impact Sàrl sur ses différents sites. Cela, en sus des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité. Elles sont valables à compter du 1 avril 2023 pour tout achat et/ou utilisation effectué(e) à compter de cette date. Lors de chaque achat d’un produit le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente – clients, conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité et les avoir acceptées.

Local Impact Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente – clients, à tout moment, sans préavis. En cas de modification, les conditions générales de vente – clients applicables seront celles en vigueur à la date d’achat ou d’utilisation du bon d’achat.

3.1  Achat et utilisation de bons d’achat

Local Impact Sàrl offre différents types de bons d’achats tel que, par exemple, « les cartes Kariyon » ou les « Bons Only Nyon » qui sont à faire valoir chez les commerçants référencés sur leurs plateformes dédiées ou alors, des bons d’achats valables uniquement chez un commerçant. Les bons d’achats émis par Local Impact Sàrl peuvent être utilisées comme moyen de paiement dans un commerce pour payer des produits ou services proposés par le commerçant. Le commerçant encaisse tout ou partie du solde du bon d’achat par le biais de son outil d’encaissement mis à sa disposition sur son compte d’administration commerçant.

Un bon acheté est utilisable en plusieurs fois jusqu’à hauteur du montant du bon et aucun retour d’argent (par exemple lors d’une utilisation partielle) ou recharge n’est possible. Le bon ne peut être échangé contre de l’argent liquide ou contre virement bancaire. Le commerce est seul responsable de l’exécution correcte des prestations et de la qualité des produits achetés avec les bons d’achat et Local Impact Sàrl n’offre aucune garantie à ce sujet.

En cas de disparition d’un commerce (par exemple, en cas de faillite, changement de propriétaire, etc.), ni Local Impact Sàrl ni le commerçant propriétaire du commerce n’aura d’obligation de rembourser le montant payé par le client pour son bon d’achat.

La validité des bons d’achat émis par Local Impact Sàrl est indiqué au client sur le bon digital ou, sur une page internet de consultation pour les bons papier. Si le client ne fait pas valoir son bon d’achat avant cette échéance, il perd alors tout droit à une prestation et l’avoir correspondant est perdu et ne peut être remboursé. Les bons d’achats achetées sont cessibles et transmissibles.

La vente d’un bon d’achat est validé lorsque Local Impact Sàrl a pu effectivement comptabiliser le paiement du client. Après la validation de la vente, le bon d’achat est émis et envoyé à l’adresse email du client ou par courrier postal si le client a choisi cette option. Le bon d’achat contient toutes les informations nécessaires à sa validation lors de son utilisation. Le client est seul responsable de l’accès aux – ainsi que de l’utilisation, de l’éventuelle transmission et de la conservation des – bons d’achat qu’il a acquis. Les bons d’achats ne seront ni remplacés ni remboursés en cas de perte ou de vol. En cas d’utilisation d’un bon d’achat par une personne non autorisée, la responsabilité de Local Impact Sàrl est exclue.

Le client accepte que ses informations personnelles (tel que nom, prénom, email) soient transmises au commerce, ou entité de groupement de commerces, pour lequel il a acheté un bon d’achat et ce, afin d’assurer par exemple la procédure de validation lors de son utilisation. Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité.

L’utilisation des bons d’achats à des fins commerciales (tel que, par exemple, pour des concours, loto, paiement entre deux entreprises), sous quelque forme que ce soit doit se faire avec l’accord préalable écrit de Local Impact Sàrl.

Toute reproduction, édition ou manipulation des bons d’achats émis par Local Impact Sàrl sont interdits. Local Impact Sàrl se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas d’abus.

3.2 Application mobile – Participation au système de fidélité

Local Impact Sàrl via ses applications mobiles (par exemple, Kariyon, Mercoria, etc.), propose aux clients de collecter des points de fidélité lui permettant de débloquer des avantages, tels que des bons cadeaux, des bons de réductions, ou tout autres gains en nature. Lorsqu’un programme de fidélité est en cours dans une enseigne participante, au moment du paiement, le client peut indiquer au commerçant qu’il souhaite recevoir ses points de fidélité correspondants aux montant de ses achats. S’il n’en fait pas explicitement la demande, le client ne recevra aucun point. Une remise ultérieure n’est pas possible.

Le commerce est seul responsable de l’exécution correcte des prestations en lien avec son programme de fidélité. Local Impact Sàrl agit en tant que prestataire de service et n’offre aucune garantie à ce sujet. En cas d’arrêt du programme de fidélité par un commerce, ni Local Impact Sàrl ni le commerçant propriétaire du commerce n’aura d’obligation de rembourser ou compenser les points de fidélité cumulés ou les avantages obtenus par le client. Le programme de fidélité ne constitue aucunement une offre envers le client et donc, ne donne le droit à aucune obligation de prestation.

Dans le cadre de sa participation à un programme de fidélité, le client accepte que ses informations personnelles (tel que nom, prénom, email) soient transmises au commerce, ou entité de groupement de commerces, pour lequel il a collecté des points de fidélité, et ce, afin d’assurer par exemple la procédure de validation des points de fidélité. Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité.

3.3  Application mobile – Participation au système de « challenge »

Local Impact Sàrl via ses application mobiles (par exemple, Kariyon, Mercoria, etc.), en collaboration avec divers partenaires, propose aux clients de participer à des « challenges » leurs permettant de débloquer des avantages, tels que des bons cadeaux, des bons de réductions, ou tout autres gains en nature. Lorsqu’un « challenge » est en cours dans l’application mobile, le client est invité à effectuer certaines actions (par exemple, scanner un QR code placé à un endroit défini) dans un temps défini, afin de l’accomplir.

Le système de « challenge » ne constitue aucunement une offre envers le client et donc, ne donne le droit à aucune obligation de prestation. En cas d’arrêt d’un « challenge » (par exemple, en cas de quantité limité de gains), ni Local Impact Sàrl ni ses partenaires n’auront l’obligation de compenser, sous quelle forme que ce soit, le « challenge » complété ou partiellement complété, ainsi que ses avantages obtenus par le client.

Dans le cadre de sa participation à un challenge, le client accepte que ses informations personnelles (tel que nom, prénom, email) soient transmises au(x) partenaire(s) organisateur(s) du challenge, et ce, afin d’assurer par exemple la procédure de récompense au challenge (tirage au sort, délivrance d’un bon d’achat, etc.). Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité.

4.1.1     Par le client

Un client peut révoquer sa commande s’il répond à toutes les conditions suivantes :

• Le client envoie sa demande de révocation à Local Impact Sàrl par email à l’adresse info@local-impact.ch et y mentionne son intention de révoquer sa commande. La requête doit parvenir à Local Impact Sàrl dans les 10 jours calendaires qui suivent l’achat du bon d’achat ;

• Le bon d’achat ne doit ne pas avoir été utilisé chez un commerce (même partiellement) et/ou ne doit pas déjà avoir été reversé à un commerçant ;

• Le bon d’achat ne doit pas avoir été achetée en bénéficiant d’une réduction ou tout autre opération promotionnelle.

Lorsqu’une révocation est acceptée, le bon d’achat que le client a acheté est invalidé et le montant du paiement est remboursé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Local Impact Sàrl se réserve le droit de soustraire des frais de transaction et/ou de traitement au montant remboursé.

4.1.2     Par Local Impact Sàrl

Après la conclusion d’une commande, Local Impact Sàrl est en droit de l’annuler, en tout temps et sans avoir à en indiquer les motifs au client. Dans ce cas la somme payée par le client (hors frais de transactions) lui est remboursée ou, au libre choix de Local Impact Sàrl, au moyen d’un avoir. Le remboursement intervient pour solde de tous comptes et de toutes prétentions dans un délai de 30 jours. Le client ne pourra ainsi en aucun cas réclamer à Local Impact Sàrl des dommages et intérêts supplémentaires. Aussi, Local Impact Sàrl est libérée de son obligation d’exécuter la prestation.

Tous les prix de vente indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée éventuelle. Local Impact Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de services proposés. Le prix indiqué en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

En cas d’erreur dans les prix indiqués suite à un problème technique, Local Impact Sàrl et/ou le client sont en droit de considérer comme sans engagement le contrat passé en vue de l’achat d’un bon d’achat. Les paiements déjà effectués par le client lui seront immédiatement remboursés.

Avant la clôture de la procédure de commande, le client a la possibilité de choisir le mode de paiement. Les modes de paiement acceptés par Local Impact Sàrl sur ses différents canaux de vente sont uniquement ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Le risque d’un dysfonctionnement du système au moment du paiement est supporté par le client, à l’entière décharge de Local Impact Sàrl.

Le lieu d’exécution et de paiement est Fribourg.

La relation contractuelle entre les parties est soumise exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de l’ensemble des dispositions de la LDIP et des accords internationaux bilatéraux et multilatéraux éventuellement applicables.

Le for exclusif pour toutes les créances dues ou liées au présent contrat de mandat entre les parties susmentionnées est Fribourg. Le for contractuel s’applique également aux éventuelles mesures provisionnelles précontentieuses.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat s’avéraient nulles ou sans effet, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide admissible dont le contenu est économiquement le plus proche de l’intention initiale.

Local Impact Sàrl ne répond aucunement, en cas de force majeur, des préjudices directs ou indirects qui pourraient survenir à la suite d’un retard dans l’exécution de son mandat. Le mandataire s’engage à informer immédiatement le mandant, si un tel cas devait survenir.

Les conditions générales de ventes – clients sont rédigées en français et en allemand. En cas de doutes ou d’incertitudes, la version en français fait foi.