Conditions générales d'utilisation

Vous consultez ou utilisez un site, service ou produit géré par Local Impact Sàrl. La société est inscrite au registre de commerce de la Chambre de Commerce du canton de Fribourg.

• Adresse: Route de l’école 21, 1753 Matran (Fribourg)

• Numéro d’identification des entreprises: CHE 448.680.820

• Contact : info@local-impact.ch

• Responsable du contenu du site internet : Local Impact Sàrl 

On entend par « client » toute personne visitant ou utilisant les services et produits proposés par Local Impact Sàrl.

On entend par « commerçant » toute personne qui crée un compte commerçant sur une plateforme de gestion proposé par Local Impact Sàrl avec pour objectif d’enregistrer un ou plusieurs « commerces » afin de le(s) rendre visible(s) en ligne (site(s) internet et application(s) mobile(s)) et d’utiliser les services proposés par Local Impact Sàrl (tel que, par exemple, pouvoir encaisser des bons d’achat).

On entend par « commerce » une enseigne enregistrée par un commerçant et publiée sur une ou plusieurs plateformes en ligne proposées par Local Impact Sàrl et son application mobile.

Local Impact Sàrl s’engage à respecter la Loi sur la Protection des Données (LPD). Dans le cadre du traitement des données personnelles, Local Impact Sàrl suit les règles de la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, vous trouverez plus de détails sur notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante de ces conditions générales d’utilisation.

Les informations et les contenus publiés sur le(s) site(s) gérés par Local Impact Sàrl sont soigneusement contrôlés. Local Impact Sàrl met tout en œuvre afin de mettre à jour continuellement ces informations et contenus. Toutefois, Local Impact Sàrl ne peut être tenu responsable de l’intégralité, la pertinence et l’actualité des contenus sur son site et son application mobile. Les informations et contenus sont mis à la disposition des clients et commerçants de Local Impact Sàrl, sans aucune garantie explicite ou implicite. Toute responsabilité de Local Impact Sàrl est exclue à cet égard.

Aussi, les contenus publiés sur le(s) site(s) gérés par Local Impact Sàrl sont uniquement présentés à titre informatif et, dans le but de promouvoir les produits et services proposés par les commerçants locaux dans leurs commerces et les partenaires. Les informations présentées ne constituent en aucun cas une offre de produits et/ou de services de Local Impact Sàrl, ni de la part de nos commerces référencés ou de tiers.

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle du contenu de(s) site(s) géré(s) par Local Impact Sàrl sont la propriété de Local Impact Sàrl ou sont utilisés avec la permission du propriétaire concerné.

Tous les contenus (textes, images, graphiques, sons, vidéos, animations ainsi que leurs dispositions) et la conception des pages du site internet sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Les contenus sont destinés exclusivement à leur utilisation dans le contexte des prestations proposées par Local Impact Sàrl. Sans l’accord préalable et écrit de Local Impact Sàrl, toute reproduction, modification ou distribution des contenus sur le site est interdite.

Sur ses sites internet, Local Impact Sàrl propose des liens vers des sites en dehors de ses plateformes, par exemple, vers les sites internet des commerces référencés. Toute responsabilité de Local Impact Sàrl est exclue concernant le contenu et l’exactitude de ces sites externes. La publication d’un lien vers un site internet externe n’implique pas une quelconque approbation de Local Impact Sàrl.

Local Impact Sàrl se réserve le droit, en tout temps, de désactiver ou de bloquer le compte utilisateur d’un client ou d’un commerçant ou, de résilier un accord préalablement conclu sans indemnisation. Sauf accord écrit préalable de Local Impact Sàrl, l’utilisateur dont l’accès à la plateforme et/ou l’application mobile a été supprimé n’est plus autorisé à s’y inscrire ou d’y effectuer des achats, que cela soit sous son nom ou sous un autre nom.

Local Impact Sàrl est un intermédiaire entre l’utilisateur de la plateforme et/ou l’application mobile (le client) et le commerçant qui offre une prestation au travers de ses commerces référencés. En ce sens, Local Impact Sàrl ne garantit en aucun cas la qualité des prestations offertes par les commerces, ni l’exécution de la prestation offerte par les commerces (par exemple, en cas de faillite du commerce). Le commerçant est entièrement responsable des produits et services qu’il propose sur la plateforme via ses commerces référencés ainsi que des contenus qu’il transmet à Local Impact Sàrl (notamment des données relatives aux produits/services proposés).

Le(s) site(s) proposé(s) par Local Impact Sàrl vous est proposé ‘en l’état’ et ‘tel qu’il est disponible’. Par conséquent, Local Impact Sàrl n’offre aucune garantie. Nous ne garantissons en particulier pas que : les produits/services offerts sur celui-ci sont conformes à vos exigences ; le site et son contenu sont exhaustifs, exacts, précis, fiables, actualisés et ne transgressent pas les droits d’un tiers. Aussi, Local Impact Sàrl décline toute responsabilité quant au fonctionnement ininterrompu et sans défaillance de ses services.

Local Impact Sàrl décline toute responsabilité découlant de l’utilisation de la plateforme, à moins qu’elle ne soit causée intentionnellement ou par négligence grave. Toute information présente sur le site est sujette à modification ou suppression sans préavis.

Le client et le commerçant approuvent les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que sa politique de confidentialité dès lors qu’ils se rendent et/ou s’enregistrent sur un site ou une application mobile géré par Local Impact Sàrl.

Chaque fois que le client ou le commerçant utilise un des services proposés par Local Impact Sàrl, il accepte les conditions d’utilisation correspondantes de ces services (par exemple, les conditions générales de vente pour les clients lors d’achat de bons d’achat ou les conditions générales de ventes pour les commerçants lors de l’enregistrement d’un commerce).

Local Impact Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.

Le client s’engage à utiliser le(s) site(s), l’application mobile et les services de partenaires qu’elles incluent conformément à la loi, au contrat et selon les bonnes mœurs et à s’abstenir de toute utilisation non conforme à leur but, abusive ou illicite. Le client s’engage vis-à-vis de Local Impact Sàrl à :

• à transmettre toutes les informations relative à la création de son compte client dans la forme et la qualité requises ;

• à assurer qu’il est habilité à transmettre l’ensemble des informations relatives à la création de son compte client et qu’il est autorisé à les utiliser dans le cadre des accords contractuels avec Local Impact Sàrl ;

• à protéger de manière appropriée ses données d’accès à son compte utilisateur client. Le client ne peut prévaloir d’aucun droit vis-à-vis de Local Impact Sàrl découlant d’éventuels dommages qui lui seraient occasionnés en raison d’un accès abusif à son compte client ;

• à accepter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que sa politique de confidentialité et s’engage à les respecter en tout temps.

Le commerçant s’engage à utiliser la plateforme et les services de partenaires qu’elles incluent conformément à la loi, au contrat et selon les bonnes mœurs et à s’abstenir de toute utilisation non conforme à leur but, abusive ou illicite. Le commerçant s’engage vis-à-vis de Local Impact Sàrl à :

• à transmettre toutes les informations relative à la création de son compte commerçant dans la forme et la qualité requises ;

• à assurer qu’il est habilité à transmettre l’ensemble des informations relatives à la création de son compte commerçant et qu’il est autorisé à les utiliser dans le cadre des accords contractuels avec Local Impact Sàrl ;

• à protéger de manière appropriée ses données d’accès à son compte utilisateur commerçant. Le commerçant ne peut prévaloir d’aucun droit vis-à-vis de Local Impact Sàrl découlant d’éventuels dommages qui lui seraient occasionnés en raison d’un accès abusif à son compte commerçant ;

• à accepter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que sa politique de confidentialité et s’engage à les respecter en tout temps.

Le lieu d’exécution et de paiement est Fribourg.

La relation contractuelle entre les parties est soumise exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de l’ensemble des dispositions de la LDIP et des accords internationaux bilatéraux et multilatéraux éventuellement applicables.

Le for exclusif pour toutes les créances dues ou liées au présent contrat de mandat entre les parties susmentionnées est Fribourg. Le for contractuel s’applique également aux éventuelles mesures provisionnelles précontentieuses.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat s’avéraient nulles ou sans effet, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide admissible dont le contenu est économiquement le plus proche de l’intention initiale.

Local Impact Sàrl ne répond aucunement, en cas de force majeur, des préjudices directs ou indirects qui pourraient survenir à la suite d’un retard dans l’exécution de son mandat. Le mandataire s’engage à informer immédiatement le mandant, si un tel cas devait survenir.