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On entend par « commerce » une enseigne enregistrée par un commerçant et publiée sur une ou plusieurs plateformes en ligne proposées par Local Impact Sàrl et son application mobile.
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Le client et le commerçant approuvent les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que sa politique de confidentialité dès lors qu’ils se rendent et/ou s’enregistrent sur un site ou une application mobile géré par Local Impact Sàrl.
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Le lieu d’exécution et de paiement est Fribourg.
La relation contractuelle entre les parties est soumise exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de l’ensemble des dispositions de la LDIP et des accords internationaux bilatéraux et multilatéraux éventuellement applicables.
Le for exclusif pour toutes les créances dues ou liées au présent contrat de mandat entre les parties susmentionnées est Fribourg. Le for contractuel s’applique également aux éventuelles mesures provisionnelles précontentieuses.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat s’avéraient nulles ou sans effet, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide admissible dont le contenu est économiquement le plus proche de l’intention initiale.
Local Impact Sàrl ne répond aucunement, en cas de force majeur, des préjudices directs ou indirects qui pourraient survenir à la suite d’un retard dans l’exécution de son mandat. Le mandataire s’engage à informer immédiatement le mandant, si un tel cas devait survenir.
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