Termes et conditions d'utilisation de l'app mobile

Vous trouverez ci-dessous les termes et conditions à savoir:

1. Conditions générales d’utilisation 

2. La politique de confidentialité

 1. Conditions générales d’utilisation 

1.1 Mentions légales

mercoria.ch est un produit de « Local Impact Sàrl », inscrit au registre de commerce de la Chambre de Commerce du canton de Fribourg.

• Adresse: Route de l’école 21, 1753 Matran (Fribourg)
• Numéro d’identification des entreprises: CHE 448.680.820
• Contact : info@mercoria.ch
• Responsable du contenu du site internet : Local Impact Sàrl

1.2 Définitions

On entend par « client » toute personne visitant le site internet mercoria.ch et/ou l’application mobile.

On entend par « commerçant » toute personne qui crée un compte commerçant sur la plateforme mercoria.ch avec pour objectif d’enregistrer un ou plusieurs « commerces » sur le site et l’application mobile afin de le(s) rendre visible(s) et d’utiliser les services proposés par mercoria.ch (tel que, par exemple, pouvoir encaisser les bons cadeaux des « clients », utiliser le système de fidélité Mercoria, etc.).

On entend par « commerce » une enseigne enregistrée par un commerçant et publiée sur la plateforme mercoria.ch et l’application mobile Mercoria.

1.3 Politique de protection de la vie privée et des données personnelles

mercoria.ch s’engage à respecter la Loi sur la Protection des Données (LPD). Dans le cadre du traitement des données personnelles, mercoria.ch suit les règles de la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, vous trouverez plus de détails ci-dessous sur notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante de ces conditions générales d’utilisation. 

1.4 Responsabilités

Les informations et les contenus publiés sur le site mercoria.ch et l’application mobile Mercoria sont soigneusement contrôlés. mercoria.ch met tout en œuvre afin de mettre à jour continuellement ces informations et contenus. Toutefois, mercoria.ch ne peut être tenu responsable de l’intégralité, la pertinence et l’actualité des contenus. Les informations et contenus sont mis à la disposition des clients et commerçants de mercoria.ch, sans aucune garantie explicite ou implicite. Toute responsabilité de mercoria.ch est exclue à cet égard.

 Aussi, les contenus publiés sur le site mercoria.ch et l’application mobile Mercoria sont uniquement présentés à titre informatif et, dans le but de promouvoir les produits et services proposés par les commerçants locaux dans leurs commerces. Les informations présentées ne constituent en aucun cas une offre de produits et/ou de services de mercoria.ch, ni de la part de nos commerces référencés ou de tiers.

1.5 Droits de propriété intellectuelle

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle du contenu de mercoria.ch et de l’application mobile Mercoria sont la propriété de Local Impact Sàrl ou sont utilisés avec la permission du propriétaire concerné.

Tous les contenus (textes, images, graphiques, sons, vidéos, animations ainsi que leurs dispositions) et la conception des pages du site internet mercoria.ch et de l’application mobile Mercoria sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Les contenus sont destinés exclusivement à leur utilisation dans le contexte des prestations proposées par mercoria.ch. Sans l’accord préalable et écrit de mercoria.ch, toute reproduction, modification ou distribution des contenus sur le site et l’application mobile est interdite.

 1.6 Liens vers d’autres sites

mercoria.ch propose des liens vers des sites en dehors de la plateforme et de l’application mobile, par exemple, vers les sites internet des commerces référencés. Toute responsabilité de mercoria.ch est exclue concernant le contenu et l’exactitude de ces sites externes. La publication d’un lien vers un site internet externe n’implique pas une quelconque approbation de mercoria.ch.

1.7 Entrée en vigueur, droit de révocation, résiliation par kariyon.ch

mercoria.ch se réserve le droit, en tout temps, de désactiver ou de bloquer le compte d’un client ou, de résilier un accord préalablement conclu sans indemnisation. Sauf accord écrit préalable de mercoria.ch, le client dont l’accès à la plateforme et/ou l’application mobile a été supprimé n’est plus autorisé à s’y inscrire ou d’utiliser ses services, que cela soit sous son nom ou sous un autre nom. Aussi, mercoria.chse réserve le droit, en tout temps, de modifier ou réinitialiser le solde de points de fidélité accumulés par un client  en cas d’abus, d’erreurs ou d’incohérence.

Si le commerçant utilise la plateforme et/ou les produits ou services proposés sur le site d’une façon qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs ou si le commerçant a généré des réclamations en publiant sur un de ses commerces référencé sur mercoria.ch des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à ses produits et services offerts, mercoria.ch est en droit de se départir immédiatement de l’accord sans indemnisation et de cesser d’offrir ses services sans en aviser préalablement le commerçant et sans avoir à indemniser celui-ci et de désactiver le compte utilisateur du commerçant ; dans l’un ou l’autre cas, tout prix payé à l’avance en vue d’une certaine durée contractuelle échoit à mercoria.ch et le commerçant ne peut prétendre à aucun remboursement. Toute revendication de mercoria.ch reste réservée.

1.8 Garanties

mercoria.ch est un intermédiaire entre l’utilisateur des services proposés par mercoria.ch (le client) et le commerçant qui offre une prestation au travers de ses commerces référencés. En ce sens, mercoria.ch ne garantit en aucun cas la qualité des prestations offertes par les commerces, ni l’exécution de la prestation offerte par les commerces (par exemple, en cas de faillite du commerce, en cas d’arrêt du programme de fidélité, etc.). Le commerçant est entièrement responsable des produits et services qu’il propose sur le site mercoria.ch ou sur l’application mobile Mercoria via ses commerces référencés ainsi que des contenus qu’il transmet à mercoria.ch (notamment des données relatives aux produits/services proposés).

Le site mercoria.ch et son application mobile vous sont proposés ‘en l’état’ et ‘tel qu’ils sont disponibles’. Par conséquent, mercoria.ch n’offre aucune garantie. Nous ne garantissons en particulier pas que: les produits/services offerts sur celui-ci sont conformes à vos exigences; le site et son contenu sont exhaustifs, exacts, précis, fiables, actualisés et ne transgressent pas les droits d’un tiers. Aussi, mercoria.ch décline toute responsabilité quant au fonctionnement ininterrompu et sans défaillance de ses services.

mercoria.ch décline toute responsabilité découlant de l’utilisation de ses services, à moins qu’elle ne soit causée intentionnellement ou par négligence grave. Toute information présente sur le site est sujette à modification ou suppression sans préavis.

1.9 Confirmation et modification des présentes conditions générales d’utilisation

Le client et le commerçant approuvent les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que sa politique de confidentialité dès lors qu’ils se rendent et/ou s’enregistrent sur la plateforme mercoria.ch et/ou l’application mobile Mercoria. mercoria.ch se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.

1.10 Obligations du client vis-à-vis de mercoria.ch

Le client s’engage à utiliser les services proposés par mercoria.ch conformément à la loi, au contrat et selon les bonnes mœurs et à s’abstenir de toute utilisation non conforme à leur but, abusive ou illicite. Le client s’engage vis-à-vis de mercoria.ch à :

• à transmettre toutes les informations relative à la création de son compte client dans la forme et la qualité requises par mercoria.ch ;
• à assurer qu’il est habilité à transmettre l’ensemble des informations relatives à la création de son compte client et qu’il est autorisé à les utiliser dans le cadre des accords contractuels avec mercoria.ch ;
• à protéger de manière appropriée ses données d’accès à son compte utilisateur client. Le client ne peut prévaloir d’aucun droit vis-à-vis de mercoria.ch découlant d’éventuels dommages qui lui seraient occasionnés en raison d’un accès abusif à son compte client ;
• à accepter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que sa politique de confidentialité et s’engage à les respecter en tout temps. 

1.12 Juridiction et droit applicable

La relation contractuelle entre les parties est soumise exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de l’ensemble des dispositions de la LDIP et des accords internationaux bilatéraux et multilatéraux éventuellement applicables.

 1.13 Dispositions générales

Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat s’avéraient nulles ou sans effet, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide admissible dont le contenu est économiquement le plus proche de l’intention initiale.

 1.14 Cas de force majeur

Local-Impact Sàrl ne répond aucunement, en cas de force majeur, des préjudices directs ou indirects qui pourraient survenir à la suite d’un retard dans l’exécution de son mandat. Le mandataire s’engage à informer immédiatement le mandant, si un tel cas devait survenir.

 1.15 Langues

Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en français et en allemand. En cas de doutes ou d’incertitudes, la version en français fait foi.

 2. La politique de confidentialité

Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux et nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez. Par cette politique de confidentialité, nous voulons vous informer sur la façon dont mercoria.ch collecte, traite, divulgue et stocke vos données afin de répondre au mieux à vos attentes. Cette politique de confidentialité est une annexe valide des conditions générales d’utilisation. Elle se conforme à la Loi Suisse sur la protection des renseignements personnels.

En cas de questions ou commentaires concernant cette politique, nous vous invitons à nous écrire à info@mercoria.ch.

2.1 Informations collectées

Lorsque vous fournissez des renseignements personnels sur le site, vous nous accordez leur collecte, traitement, transmission et stockage selon les règles établies dans cette politique de confidentialité. Nous vous invitons à ne fournir aucunes données personnelles si vous n’êtes pas en accord avec celle-ci.

Nous collectons des informations personnelles de deux manières :

 Lorsque vous nous soumettez volontairement ces données :

• via les formulaires de création de compte ;
• lors de vos commandes de bons ;
• lors d’utilisation du système de fidélité ;
• lors de souscription à nos prestations ;
• lors de demandes de support technique ou de prise de contact avec mercoria.ch.

 Ces types d’informations comprennent par exemple des informations personnelles tel que par exemple: adresse email, prénom, noms, adresse postale, etc. ainsi que des informations de qualification financière et de facturation.

Lorsque vous visitez le site et/ou l’application mobile :

Lorsque vous vous rendez sur le site et/ou l’application mobile, des données dit « d’utilisateur » tel que les pages consultées, fréquence de visite, historiques de commandes, etc. sont également récoltées.

 2.2 Traitement des informations

Nous traitons les informations que vous nous soumettez volontairement pour vous fournir les prestations de mercoria.ch que vous demandez. Cela par exemple lors de vos commandes, enregistrement d’un commerce, prise de contact avec le service client, etc. Nous nous réservons le droit d’utiliser ces informations pour d’autres buts tel que vous informer sur les prestations, promotions ou concours organisé par mercoria.ch.

Les informations d’utilisateurs sont traitées à des fins d’amélioration et de personnalisation de nos services afin de mieux répondre à vos attentes.

2.3 Transmission des informations

Vos informations personnelles sont exclusivement transmises à des tiers lorsque cela est nécessaire pour vous fournir la prestation pour laquelle vous avez volontairement fournis ces informations. Cela est le cas par exemple lorsque vous utilisez le programme de fidélité Mercoria, vos données seront transmises au commerce concerné afin de pouvoir valider vos bons fidélité lors de votre passage.

2.4 Cookies

Afin de garantir une expérience optimale lors de votre utilisation du site et son application mobile, nous utilisons des cookies. Les cookies sont des petits fichiers qu’envoie un site internet à votre navigateur internet et qui sont stockés sur votre appareil. Vous pouvez bloquer l’installation de ces cookies.

Les cookies sur mercoria.ch et son application mobile sont là pour vous faciliter l’accès au site et l’application mobile en vous permettant par exemple :

• de garantir la sécurité de votre compte en vous identifiant comme détenteur d’un compte client ;
• de sauvegarder vos préférences et paramétrage pour vos futures visites ;
• à nous fournir des données afin d’améliorer notre site internet en permanence.

2.5 Applications tierces

Lorsque vous visitez mercoria.ch ou l’application mobile Mercoria, des services proposés par des sociétés tierces sont utilisées pour vous faciliter l’accès au site et l’application mobile ainsi qu’assurer l’amélioration continue de nos services (par exemple, Google Analytics™, Shopify Inc., Auth0 Inc. etc.), nous attirons votre attention sur le fait que lesdites sociétés peuvent également, à travers leurs services, collecter des données personnelles vous concernant (votre localisation, vos préférences d’utilisation, etc.). Aussi, avant d’utiliser ces services, nous vous recommandons de lire attentivement les politiques de protection de la vie privée de ces sociétés tierces.

2.6 Droits d’accès, de modification et de suppression

Toute personne dispose d’un droit d’accès aux informations personnelles récoltées, et ce, gratuitement. Elle peut également exiger la modification, la suppression ou la limitation d’utilisation de ses informations personnelles. La personne doit être en mesure de prouver son identité pour exercer de tels droits.

Concernant la modification et la surpression de vos données, nous vous prions de bien vouloir nous adresser votre demande à l’adresse email suivante : info@mercoria.ch.

2.7 Sécurité des informations personnelles

mercoria.ch met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées qui se conforment aux exigences du droit applicable en la matière afin de garantir la protection des données collectées.